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Conditions Générales de Vente

La société Louis Adrien (« Prestataire »), société par actions simplifiées au capital de 2 000 euros, dont le siège social est sis 109, Boulevard Jean Jaurès 9200 Boulogne-Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 79539189500013, dont les représentants légaux sont Monsieur Louis Carpent en qualité de Président et Monsieur Adrien Leonard en qualité de Directeur Général, a développé un service en ligne de livraisons de boites gastronomiques dégustation («Service») adressé à des consommateurs («Client»).

 

Ce service est accessible via un site internet (« Site») à l’adresse http://www.louisadrien.com et une application mobile («Application»).

 

Article 1. - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Application » désigne l’application mobile logicielle «Louis & Adrien», éditée par la société Louis Adrien et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.

« Boites» ou « Biens » désigne l’ensemble des produits présents dans le Service à savoir les boissons, les denrées alimentaires et les accessoires proposés à l’achat de ce Service. 

« Carte Cadeau » désigne l'achat d'un bon de réduction utilisable sur l'application.

« Client » ou « Consommateur » désigne toute personne utilisant l’Application et/ou le Site afin de passer commande et d’être livrée d’un ou plusieurs des produits en vente sur l’Application et le Site.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» désigne les conditions d’utilisation de l’Application, les conditions de vente et de livraison des Boites proposés à l’achat sur l’Application et le Site, qui sont acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

« Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le Client à partir du Site ou de l’Application.

« Défection Client » désigne l’annulation de la livraison par le Livreur de la part du Client entrainant une facturation forfaitaire consécutive au non-respect par le Client d’une ou plusieurs des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Frais de Livraison » désigne le coût des frais engagés par le Prestataire pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livreur» désigne l’employé de la société Louis Adrien SAS ou le prestataire chargé de livrer la Commande du Client.

« Mail de confirmation» : mail envoyé au Client une fois sa Commande validée.

« Prestataire» désigne la société Louis Adrien SAS.

« Prestation » désigne la vente et la livraison après leur commande par le client d’un ou plusieurs des produits proposés sur le Site et/ou l’Application.

« Prix » désigne la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; 

« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » désigne les services rendus à travers l’utilisation du site et/ou de l’application. 

« Site » désigne le site internet situé à l’adresse http://www.louisadrien.com.

« Territoire » a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

« Validation de la Commande » a le sens donné à l'Article 6 ;

« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Services du Prestataire via le Site ;

 

Article 2. - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente et d’utilisation du Service proposé par la Prestataire et utilisé par le Client.

 

Article 3. - Champ d'application – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site et l’Application. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations par le Prestataire intervenues par le biais du Site et/ou de l’application.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sur Paris intra-muros (le « Territoire »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.

  

Article 4. - Utilisation du Site et de l’Application

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de l’Application conformément aux règles d'usages de l'Internet. 

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

-       interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;

-       difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté du Prestataire notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

-       défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;

-       dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.

 

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

-       que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

-       qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application ;

-       qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

  

Article 5. - Connexion 

Le Client doit disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et ne saurait être tenue à aucune obligation envers le Client à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Client.

  

Article 6. - La Commande

Descriptif des étapes de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

-       se connecter au Site ou à l’Application en saisissant son identifiant et son mot de passe.

-       Choisir sa Boite parmi les boites proposées dont les prix sont forfaitaires et les Produits associés sont indissociables desdites Boites.

-       Sélectionner la boisson qu’il désire.

-       Renseigner les informations relatives au lieu de livraison par la saisie d’une adresse physique et de son numéro de téléphone au format international. A défaut, le processus de commande ne pourra aboutir.

-       Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

-       Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »).

-       Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)

-       Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement, faisant office de facture.

 

En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation (article 7), le Prestataire adresse également au Client, par courrier électronique, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. 

Si pour une raison ne relevant pas de la responsabilité du Client, la livraison n’avait pas lieu, aucun débit ne serait effectué.

Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Prestataire s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 7 : Tarifs

L’offre proposée à la vente sur le Site et l’Application se présente sous forme de Boites comprenant de 1 à 4 produits et une ou plusieurs boissons. 

Le Prix des Boites sont forfaitaires et ne varient pas en fonctions des produits choisis (boissons, articles ou denrées alimentaires). Des options payantes peuvent être ajoutées.

Des Boites sur mesure peuvent être effectuées par le Client, sortant du cadre de la grille tarifaire forfaitaire. 

Le prix affiché s’entend livraison comprise et toutes taxes comprises (« Prix Tout Compris »).

Lors de la commande, le Client a également la possibilité de bénéficier d'une réduction de 3 euros pour toute boite acquise précédemment et rendue au livreur. Pour cela, il lui suffit de renseigner le code promotionnel en fonction du nombre de boites détenues et ainsi profiter de la réduction tarifaire. Cependant, s'il s'avère que le Client n'est pas en possession du nombre de boites indiquées lors de la commande ou qu’elles se trouvent être manifestement défectueuses, le livreur sera en droit de ne pas livrer le Client (aucun remboursement ne sera pris en compte).

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au site sont à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminé par l’actualisation du Site.

Les frais d’annulation s’élèvent forfaitairement à 15 Euros et sont débités automatiquement du compte bancaire du Client.

 

Article 8. - Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bleues acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

Le paiement est sécurisé et assuré par l’organisme de paiement OGONE, détenteur du certificat PCI DSS de QSA et certifié Tiers de Confiance et Merchant Agent par VISA.

Toutes les informations bancaires du Client sont conservées par OGONE et ne transitent pas par les serveurs du Prestataire.

Le Client a la possibilité d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter ses paiements suivants. De la même manière, les coordonnées bancaires enregistrées sont stockées de façon sécurisées sur les serveurs d’OGONE.

 

Article 9. - Livraison

Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposé par le Site ou l’Application à l’occasion de la réalisation de la Commande. 

La livraison sous 45 minutes et la Livraison à heure et jour fixe sont limitées au Territoire.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs.

L’adresse dans ce cas doit être nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

Le client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Après Validation de la Commande, le Client doit être présent au lieu convenu et être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-présentation du Client, le Livreur est réputé libre de partir après une période d’attente de 5 minutes.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Boites lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la Boite, lorsque la Boite est manifestement endommagé à la Livraison.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la confirmation de Commande, le Client doit informer le Prestataire par courrier électronique àcontact@louisadrien.com.

 

Article 10. - Maintenance évolutive, assistance et formation

L'utilisation du Service s'entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation.

Toute demande d'assistance devra être effectuée par email à l'adresse contact@louisadrien.com ou par téléphone au 09 83 96 90 53.

 

Article 11. - Désinscription – Suppression du compte

Le Client peut résilier à tout moment son compte client sur le Site et supprimer l’Application depuis son téléphone mobile, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@louisadrien.com.

Le Prestataire peut résilier l’inscription du Client sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le Client aura entrainé trois Défections Client.

  

Article 12. - Confidentialité – Protection des données à caractère personnel 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. 

Le Prestataire a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des Clients auprès de la CNIL sous le numéro 1718139. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion...) sera conservé et archivé par le Protestataire ou un tiers-prestataire de la société Louis Adrien SAS.

Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçu ou conservé, directement ou indirectement.

Le Prestataire s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le Prestataire. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse contact@louisadrien.com.

Le Client s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le Prestataire et à ne pas en bloquer la réception.

 

Article 13 . – Droit de rétractation

Eu égard à la nature périssable des Biens, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client une fois la livraison acceptée.

 

 

Article 14 . – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Prestataire par voie postale ou électronique àcontact@louisadrien.com. en rappelant la référence et la date de la Commande.

 

Article 15 . – Garantie

Le Prestataire est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Article L211-4du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 16 . – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Prestataire « Louis & Adrien »,  ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire.

 

Article 17. - Obligations et responsabilités des Parties

Conformément à la loi, le Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer au client les Produits de sa Commande s’il se trouve manifestement en état d’ivresse ou s’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son identité et de son âge.

Le Client est réputé responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits des Boites commandées qui lui sont livrés.

Les denrées alimentaires sont des produits frais et doivent être consommés dans l’heure suivant la livraison ou conservés à +4°C pendant maximum 48 heures. Ils ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Après ouverture, les boissons doivent être conservées au frais et consommées dans les 24 heures.

 

Article 18. - Cas de force majeur

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

 

Article 19. - Nullité d'une Clause du Contrat

 Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 20. - Droit Applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.